Définitions
Aurex : système d’échanges multilatéraux interentreprises dans lequel les membres professionnels vendent et achètent des biens ou des services entre eux, et règlent en payant par compensation selon le modèle des « barter » ou des chambres de compensation. Dont les avantages sont notamment la réduction des besoins de trésorerie et l’incitation à développer un chiffre d’affaires local.
Membre : personne morale dotée d’un numéro de SIREN, domiciliée sur la région Auvergne Rhône-Alpes ayant un compte actif sur la plateforme Aurex.
Equipe d’animation : personnel en charge de l’animation de Aurex.
Plateforme : logiciel de paiement numérique Cyclos
Structure porteuse : la plateforme Aurex est portée par l’association Aurex domiciliée au 88 rue Anatole France 38100 Grenoble. Cette association est une association de pré-figuration, qui vise à être transformée vers un statut plus adapté à l’activité économique et à la dynamique partenariale de l’activité (ex : en société coopérative d’intérêt collectif). Dès la transformation de l’association vers une nouvelle structure celle-ci se substituera à l’association Aurex. En conséquence, les présentes CGU resteront valables et seront transférées automatiquement à la nouvelle structure sans que les Membres n’aient besoin de les accepter à nouveau.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de la Structure porteuse et du Membre dans le cadre du système d’échanges Aurex, de l’accès à la Plateforme et de l’utilisation qui en est faite.
La Structure porteuse se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes CGU, avec effet à la date de mise en ligne des nouvelles conditions sur la Plateforme, ou par toute autre forme de notification.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU sera portée devant le Tribunal de Commerce de Grenoble, exclusivement compétent.
1. Fonctionnement
1.1. Principes
Aurex permet aux Membres l’achat de services et de biens par la vente de leurs propres biens et services.
La dette ainsi que la créance d’un Membre, même si elles tirent leur origine d’une transaction n’engageant que deux parties, ne sont pas une dette ou une créance envers l’autre partie contractante mais vis-à-vis de l’ensemble des Membres. Ce qui permet aux Membres d’honorer leur dette en offrant leurs biens et services à n’importe quel autre Membre du réseau, ou d’acheter un bien ou un service à l’intérieur du réseau pour compenser leur propre créance.
L’objectif poursuivi est d’arriver à des échanges en euros à sommes quasi nulles : il peut exister des reliquats en euros dans le cas d’échanges non compensés.
1.2. Rôle de l'Équipe d’animation
Pour permettre une compensation de tous les échanges, le système Aurex consiste à centraliser et optimiser les échanges de biens et/ou de services via un système de « crédits de compensation » ou crédits réciproques.
Pour les échanges, on utilise une unité de compte, appelée « Aurex », qui permet de matérialiser les dettes et les créances, Pour faciliter l’estimation de la valeur des biens et/ou services échangés, il a été fixé qu’une (1) Aurex représente un (1) euro. Cependant l’Aurex ne peut en aucun cas être considéré comme de la monnaie ayant cours légal, et ne peut donc pas être converti en monnaie légale.
Les transactions en Aurex entre toutes les parties prenantes sont enregistrées par l'Équipe d’animation dans une base de données.
2. Conditions d’accès
2.1. L’adhésion
Le service est réservé exclusivement aux personnes morales dotées d’un numéro de SIREN et domiciliées sur la région Auvergne Rhône-Alpes.
L’utilisation du service est ouverte uniquement aux personnes capables d’engager juridiquement la responsabilité de la personne morale Membre. Celles-ci peuvent cependant déléguer ce pouvoir à des collaborateurs ou salariés dont elles communiqueront les noms et les coordonnées à l'Équipe d’animation, sous réserve du respect des règles applicables à la délégation de pouvoir.
2.2. Frais d’adhésion
Élaboré pendant la phase d’expérimentation avec les utilisateurs, le modèle économique co-construit permettra l'autofinancement du service à moyen terme tout en étant inclusif pour les activités économiques de tous profils (implantation territoriale, ancienneté, secteurs d’activités, taille).
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2019 :
· 90 €HT (CA < 15 000 €)
· 190 €HT (CA entre 15 001 et 150 000 €)
· 290 €HT (CA entre 150 001 et 500 000 €)
· 490 €HT (CA entre 500 001 et 1 000 000 €)
· 690 €HT (CA entre 1 M et 5 M€)
· 1 090 €HT (CA > 5 M€)
10% du montant total du droit d'accès est réglable en AUREX.
Votre compte sera activé une fois le paiement du droit d'accès annuel reçu.
Le droit d'accès est valable 12 mois à compter de la date d'activation du compte sur la plateforme.
La souscription à un compte Aurex est considérée comme une prestation de services et est soumise au taux de TVA normal à 20%.
2.3. Inscription
Pour devenir Membre, c’est-à-dire être titulaire d’un compte actif sur la Plateforme et accéder aux services qui y sont proposés, il est nécessaire de :
1. Remplir le formulaire d’adhésion en ligne
2. Accepter ces présentes CGU par le représentant légal
3. Faire parvenir à l'Équipe d’animation un document attestant de l’immatriculation de son entreprise (extrait de KBis pour les sociétés, récépissé de déclaration en Préfecture pour les associations, etc.) via le formulaire
4. Régler le montant du droit d’accès annuel à la Plateforme
Une fois ce formulaire rempli une e-mail d’activation du compte sera transmis dans un délai maximum de 48 heures. Cet email contiendra des informations tant qu’aux différents moyens de paiements proposés au Membre pour régler son droit d’accès annuel aux services de la Plateforme.
Le compte est ouvert après validation de la demande par l'Équipe d’animation. La demande est validée à la réception du paiement.
La création d’un compte sur la Plateforme nécessite une adresse email valide.
Le Membre s’engage à fournir à l'Équipe d’animation des informations véridiques et précises lors de son inscription.
Il appartient au Membre de mettre à jour ses coordonnées et d’informer l'Équipe d’animation d’une modification de son adresse de courrier électronique.
Un Membre peut avoir plusieurs comptes, dans le cas où plusieurs personnes physiques sont en charge de ses achats et propositions commerciales, mais il doit en faire la demande expresse à l'Équipe d’animation. L’ouverture d’un nouveau compte pour un Membre nécessite une adresse email valide différente de celle(s) utilisée(s) sur des comptes existants.
Le Membre est seul responsable de l’activité de son (ses) compte(s), et ne doit à aucun moment révéler son (ses) mot(s) de passe à un tiers.
Si le Membre perd son mot de passe, il devra alors aller sur la Plateforme et cliquer sur le lien « mot de passe oublié ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par la Plateforme, le Membre recevra à l’adresse email qu’il aura fournie lors de la création de son compte un message lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
Le Membre s’interdit :
- d’utiliser un identifiant autre que son adresse email professionnelle,
- d’usurper l’identité d’un tiers,
- d’avoir recours au piratage, au spamming, au phishing, au flooding ou encore toute action malveillante à l’égard de la Structure porteuse, la Plateforme ou ses Membres.
2.4. Données personnelles
Les informations données par le Membre lors de son inscription à la Plateforme correspondent aux informations requises pour utiliser la Plateforme.
Ces informations font l’objet d’un traitement informatique déclaré à la CNIL et sont destinées à permettre à l'Équipe d’animation d’identifier les Membres et de communiquer avec eux, et plus généralement à leur fournir les services mis à disposition sur la Plateforme. La Structure porteuse est le responsable du traitement et le destinataire des données.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre peut exercer un droit d’accès et de rectification pour les informations qui le concernent, en s’adressant par email à : contact@reseau-Aurex.fr, ou par courrier à l’attention de « Association Aurex » – Informatique et libertés – 88 rue Anatole France – 38100 Grenoble.
Le Membre peut également, pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement.
2.5. Cookies et témoins de connexion
Certaines pages de la Plateforme peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion du Membre et notamment d’enregistrer des informations relatives à la navigation du Membre sur la Plateforme, et à stocker des informations que le Membre a saisies lors de sa connexion.
La loi prévoit une durée de conservation des informations ainsi recueillies de 13 mois à compter de l’insertion du cookie correspondant. Le Membre a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur.
3. Le service d’échanges multilatéraux de biens et de services
3.1. L’entrée dans le réseau
Une fois inscrit, le Membre entre dans le réseau par le biais d’un échange :
- Soit par l’offre d’un bien ou d’un service, ce qui crédite son compte en Aurex dans la limite de son crédit autorisé
- Soit par l’achat d’un bien ou d’un service, ce qui débite son compte en Aurex dans la limite de son découvert autorisé.
3.2. L’autorisation de découvert
L’autorisation de découvert permet au Membre d’effectuer des achats via le réseau avant même d’avoir effectué des ventes ou pour un montant supérieur aux ventes réalisées.
Pour réduire le risque d’échanges non compensés, des limites sont fixées pour borner les comptes débiteurs. L’autorisation de découvert est sans frais, il n’y a pas de taux d’intérêts.
Les montants de découvert autorisés sont fixés par le biais d’une grille d’évaluation prenant en compte les éléments relatifs à la situation du membre et à disposition de l'Équipe d’animation. (Se référer à l’Annexe 2 « Grille d’attribution débit Aurex »). Ils peuvent aller de 0 Aurex à 10 000 Aurex.
Les modalités d’octroi de montants de découvert autorisés peuvent être amenées à évoluer. En conséquence les présentes CGU pourront être modifiées, le Membre sera alors informé par courriel électronique.
Selon les données fournies, il peut donc arriver qu’un membre n’ait pas d’autorisation de découvert lors de son accès au système. Il devra alors faire obligatoirement une vente afin d’avoir accès à des crédits en Aurex.
Trois mois après le premier échange, le Membre peut demander la révision de ces autorisations par courriel auprès de l'Équipe d’animation.
Lorsqu’un Membre du réseau rend son compte Aurex débiteur (négatif) en achetant un bien ou un service, il s’engage par cet acte vis-à-vis des autres Membres du réseau à créer et à mettre à leur disposition la valeur équivalente de biens ou services relevant de sa compétence.
Il incombe à chaque Membre, avant d’engager une transaction, de vérifier s’il a un solde Aurex suffisant pour la réaliser.
3.3. La limite de compte créditeur
Également dans la volonté de réduire le risque d’échanges non compensés, les comptes créditeurs sont limités et fixés par la même grille d’évaluation. Le montant minimum de crédit autorisé par défaut est de 3 000 Aurex, le montant maximum de crédit est de 10 000 Aurex.
3.4. Les relevés de compte
La Plateforme met à disposition du Membre, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur l’espace « Compte ».
Le Membre doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.
En cas de résiliation du Contrat, le Membre ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations.
Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit Contrat.
Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale.
3.5. La mise en relation des Membres
La mise en relation des Membres va se faire principalement via la Plateforme.
Sur cette Plateforme chaque Membre a accès :
- à l’annuaire des annonces des membres Aurex
- à la liste des membres Aurex
L'Équipe d’animation a pour rôle de mettre en relation les Membres afin que les offres et les demandes se rencontrent et puissent donner lieu à une transaction. Ainsi, le Membre recevra des notifications emails l’informant de l’activité réalisée sur la Plateforme (arrivée d’un nouveau Membre ; invitations réseau ; annonces à la une ; etc.). Par ailleurs, l'Équipe d’animation pourra contacter le Membre directement par email ou téléphone pour échanger sur son utilisation de la Plateforme.
Par l’acceptation de ces CGU, le Membre accepte d’être sollicité par ces différents moyens cités, ces sollicitations étant inhérentes au bon fonctionnement du système d’échanges.
3.6. Nature des biens et des services échangés
Le Membre s’engage à ne pas offrir en échange des biens ou des services qui seraient interdits par la loi ou les règlements, contraires à l’ordre public et à la bienséance ou qui porteraient atteinte à la moralité d’un tiers.
Les biens et les services échangés doivent respecter toutes les lois et les réglementations en vigueur, en ce compris les réglementations relatives aux professions réglementées.
Il est recommandé au Membre de proposer à l’échange des biens et des services relevant des prestations habituellement liées à son activité. Ces prestations doivent être estimées à leur juste valeur et sur la base des prix qu’il propose habituellement à ses propres clients.
4. Les modalités de transaction
Le Membre qui entend répondre à une offre ou vendre un bien ou un service via la Plateforme a pour obligation d’y être inscrit.
La transaction se réalise entre le Membre demandeur et le Membre offreur en dehors de toute intervention de la Structure porteuse et l'Équipe d’animation.
Les Membres ne sont pas tenus de répondre à chaque demande relevant de leurs compétences. Ils ont cependant à charge de veiller à l’équilibrage de leurs comptes en Aurex.
4.1. Obligation du vendeur : La facturation par compensation
Le Membre vendeur s’engage à fournir une facture à l’attention de son client. La délivrance d’une facture est obligatoire pour chaque opération d’échange. Cette facture doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article L 441-3 du Code de Commerce (montant hors taxes, taux et montant de TVA, montant TTC).
La facture doit être rédigée comme une facture classique mais présenter la mention « réglement par compensation via la Plateforme Aurex » comme mode de paiement.
Le destinataire de la facture, acheteur des biens ou des services est tenu au règlement de la TVA, le vendeur est tenu de collecter la TVA si son statut juridique le requiert.
Pour plus de détails sur la facturation, l’inscription en comptabilité et l’imposition d’une transaction, se référer à l’annexe 2 en fin de document.
4.2. Contrôle de l’équilibre des échanges
L'Équipe d’animation gère et contrôle les comptes Aurex de chaque Membre. Ainsi elle se garde le droit de contacter par email ou par téléphone le Membre si une anomalie est constatée, telle que par exemple :
- une détention trop importante d’Aurex sur son compte
- une détention trop longue d’Aurex sur son compte
- un découvert trop long sur son compte
5. Clôture du compte
5.1. En cas de résiliation par le Membre
Le Membre doit s’assurer avant de quitter le réseau et de résilier son inscription qu’aucune transaction n’est en cours de réalisation. De même il doit s’assurer d’avoir épuisé ses Aurex car la Structure porteuse ne procède à aucun remboursement d’Aurex. Les éventuels crédits restants sont, le cas échéant, imputés sur un compte spécifique destiné à servir de fonds de garantie pour l’ensemble des Membres. L’unité « Aurex » n’étant pas considérée comme une monnaie légale, elle ne peut pas être convertie en euros.
Si le compte présente un solde débiteur, le Membre s’engage à le ramener à un solde nul avant l’échéance du contrat.
Si à l'échéance du contrat le compte présente toujours un solde débiteur, le Membre s'engage à rembourser en euros le ou les Membres Aurex avec qui il a fait des achats en Aurex.
Dans ce cas les transactions réalisées en Aurex sont annulées et remplacées par des ventes classiques.
5.2. En cas de violation des CGU
La Structure porteuse se réserve la possibilité de résilier de plein droit l’inscription d’un Membre en cas de violation de l’une de ses obligations essentielles au terme des présentes CGU, à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours durant lesquels le Membre doit compenser par la fourniture de biens et services son débit éventuel.
Si, au jour de la résiliation effective, le solde du compte en Aurex est positif, ce solde est automatiquement transféré à un compte spécifique destiné à servir de fonds de garantie pour l’ensemble des Membres.
Constituent des obligations essentielles du Membre :
- le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment quant aux offres émises,
- la fourniture de biens et services conformément à l’engagement du Membre, exempts de vices ou malfaçons,
- le non-dépassement du découvert et du crédit d’Aurex autorisés,
- la participation à l’évaluation continue de la Plateforme, telle que décrite à l’article « L’évaluation »
5.3. L’évaluation
Le Membre s’engage à faire remonter les bonnes pratique et les dysfonctionnements remarqués à l’usage, et à répondre aux enquêtes que lui diffusera l'Équipe d’animation (questionnaire en ligne, grille d’évaluation…), notamment après chaque transaction et à l’occasion de réunions de bilan organisées de manière ponctuelle.
6. Responsabilité de la Structure porteuse
6.1. En tant qu’animateur de la Plateforme
Les prestations de la Plateforme sont conformes à la législation française en vigueur. En tant qu’intermédiaire, la Structure porteuse ne garantit pas les produits et/ou les services proposés et vendus sur le réseau, chaque Membre vendeur de biens et/ou de services étant tenu de sa propre garantie dans les conditions légales et, le cas échéant, offrant à l’acheteur une garantie conventionnelle.
Les opérations de compensation sont conclues sur une base volontaire par l’acheteur et le vendeur. Aussi, la Structure porteuse n’est pas responsable de la qualité du bien ou du service, de la livraison, de la garantie du produit ou du service, ou de tout litige qui naîtrait entre l’acheteur et le vendeur.
La Structure porteuse est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de la Plateforme.
Le Membre reconnaît que la Structure porteuse ne peut en aucun cas garantir que la Plateforme satisfera à des exigences de performance et qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue. Si la Structure porteuse s’aperçoit d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement à la Plateforme ou à ses éléments, ou si elle en est informée par un Membre, elle fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
En tout état de cause, la responsabilité de la Structure porteuse ne peut être engagée si l’exécution de la Plateforme est empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et notamment catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.
6.2. Confidentialité
Sont considérées comme confidentielles les informations suivantes :
- les factures réalisées suite aux échanges entre Membres
- la nature et le montant des échanges entre Membres
La Structure porteuse s’engage à ne pas communiquer les informations confidentielles ainsi que les détails des transactions des Membres à quelque tiers que ce soit autre que les Membres concernés par lesdites transactions et informations confidentielles
Néanmoins, les informations non confidentielles seront communiquées aux autres Membres du réseau pour faciliter les échanges et peuvent aussi être publiées sur le site internet d’Aurex. Sont notamment considérées comme non confidentielles les informations suivantes : la dénomination sociale, les informations d’identification de la société, le nom du représentant légal, le secteur d’activités du Membre, les coordonnées publiques (email, site web, téléphone).
De plus, certaines informations confidentielles pourront être utilisées à fin d’évaluation, ceci dans la mesure où elles ne seront pas divulguées de manière nominative et individualisée, mais toujours de manière compilée et anonyme : par exemple, montant global de transactions réalisées sur une période donnée.
7. Engagement des parties
Le fonctionnement d’Aurex repose sur une démarche de coopération entre ses membres.
La Structure porteuse s’engage à :
- faciliter la mise en relation des Membres et à l’équilibre des offres et des demandes
Le Membre s’engage à :
- participer activement au système d’échanges (communication de demandes, propositions d’offres), son évaluation, d’être réactif aux sollicitations des autres membres, et d’être dans une posture de coopération
- respecter toutes les normes et lois en vigueur lors de ses transactions avec un autre Membre ; souscrire aux polices d’assurance nécessaires pour ses prestations échangées dans le cadre de la Plateforme
- communiquer à l'Équipe d’animation toute modification significative concernant les informations de son compte, de son siège social ou de sa situation à même d’avoir des répercussions sur le fonctionnement de la Plateforme